1. INTRODUCTION

La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données. Nous respectons ainsi l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilisées et vos droits à cet égard. Elle s’applique à tout utilisateur qui accède à l’application et qui utilise les services proposés sur l’application.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de la présente politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible sur l’application ou sur demande auprès de EHOSTELA. Si nous devions apporter une modification substantielle à cette politique de confidentialité, nous nous engageons à vous la notifier via votre adresse email.

 

2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES

Airbnb est uniquement une plateforme intermédiaire, elle ne possède ni ne gère les annonces, et n’est pas partie aux contrats entre hôtes et voyageurs

 

3. DONNEES QUE NOUS COLLECTIONS

Dans le cadre de l’utilisation de nos services et de votre navigation sur notre application, mobile et notre site web YEQUA collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :
• Des informations que vous nous communiquez lorsque vous vous inscrivez sur notre application ou notre site web, ou lorsque vous échangez dans l’application mobile ou le site web. Ces informations personnelles sont :
• des données permettant votre identification (nom, prénom, email, mot de passe, pays, mobile, …)
• Les messages envoyés via la fonction requêtes

 

4. FINALITES

YEQUA procède au traitement de vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
En particulier, ces données sont destinées à :
• la création et la gestion de votre compte;
• l’utilisation de nos services ;
• vous adresser des communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du site ;
• sécuriser le site ainsi que les données et échanges intervenant sur le site;
• Faire évoluer nos services pour vous offrir de nouvelles fonctionnalités et nous adapter à vos besoins ;
• Communiquer avec vous ;

• répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.

 

5. BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS

YEQUA traite la plupart de vos données personnelles dans le cadre du contrat que vous avez conclu lors de votre inscription sur l’application via l’acceptation de nos conditions générales d’utilisation. Toutefois, nous sommes susceptibles de traiter certaines données vous concernant sur la base de votre consentement, en raison d’obligations légales ou pour répondre à notre intérêt légitime à les traiter.
YEQUA vous propose ainsi de vous inscrire à sa newsletter si vous souhaitez recevoir des communications pertinentes en lien avec les services proposés sur l’application.

 

6. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES

YEQUA est destinataire des données à caractère personnelle recueillies.
Nous pourrions également être susceptibles de partager certaines informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.
Enfin, nous ne communiquons vos données personnelles à des entreprises ou des personnes tierces que dans les circonstances suivantes :
• Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos prestataires de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente politique de confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Nous sommes susceptibles de leur transmettre vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous. Ainsi, nous faisons notamment appel à nos prestataires chargés d’assurer l’hébergement et la sécurité de nos systèmes d’information et de notre site
YEQUA ne revend pas vos données et ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès. Par conséquent, YEQUA ne divulgue pas d’informations personnelles en dehors des situations décrites dans la présente politique de confidentialité.

7. TRANSFERT DES DONNEES

Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisées en Europe et aux USA

8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

YEQUA conserve vos informations tant que votre compte reste actif, à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte. Dans certains cas, nous pouvons conserver des informations vous concernant en raison de la loi ou à d’autres fins, même si vous supprimez votre compte.

 

9. SECURITE DES DONNEES

YEQUA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
YEQUA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :
• Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie https ;
• L’accès à votre compte se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé ;
• L’accès aux données personnelles est strictement réservé à YEQUA qui est soumis à de strictes obligations de confidentialité.

 

10. VOS DROITS

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit :
• d’accès,
• de rectification
• d’effacement,
• de limitation,

Droits d’accès

Vous avez la possibilité d’obtenir de YEQUA la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :
• les finalités du traitement ;
• les catégories de données ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander à YEQUA la rectification ou l’effacement de données, ou une limitation du traitement de vos données, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

Droits de rectification

Vous avez la possibilité d’obtenir de YEQUA, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également la possibilité d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement auprès de nous en nous contactant.

Droits à l’effacement

Vous avez la possibilité d’obtenir de YEQUA l’effacement, dans les meilleurs délais, de données vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par YEQUA ;
• vous avez retiré votre consentement pour le traitement de ces données et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• vous exercez votre droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• les données ont été collectées auprès d’un mineur.

Droits à la limitation

Vous avez la possibilité d’obtenir de YEQUA la limitation du traitement de vos données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• YEQUA vérifie l’exactitude des données suite à votre contestation de l’exactitude des données,
• le traitement est illicite et vous vous opposez l’effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• YEQUA n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

Nous pouvons par ailleurs être amenés à vous contacter pour vous demander des informations complémentaires par rapport à votre demande afin de vous répondre. Toute réponse vous sera d’ailleurs apportée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, il serait possible que nous excédions ce délai d’un mois si votre demande était particulièrement complexe.

 

CONDITIONS DE SERVICE

 

La Plateforme YEQUA propose un outil en ligne permettant aux utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des services. Les Membres qui publient et proposent des services sont des « partenaires ou propriétaires» et les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « clients ou voyageurs .

En tant que fournisseur de la Plateforme YEQUA, YEQUA ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Services d'hôte ni aucun service touristique. YEQUA n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Voyageurs, et YEQUA n'est ni agent immobilier, ni agence de voyage, ni assureur, ni organisateur ou détaillant de voyages organisés. YEQUA n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Membre, sauf comme le prévoient les Conditions de service relatives aux paiements (les « Conditions de paiement »).

YEQUA est une solution informatique d’intermédiation et s'engage à garantir l'accessibilité numérique de son site web et de son application.

 

CONDITIONS RELATIVES AUX CLIENTS

 

 Statut de la demande de réservation 

Si une réservation demandée est refusée parce qu'elle n'est pas acceptée par le partenaire, si vous annulez la demande de réservation avant qu'elle ne soit acceptée par le partenaire, ou si YEQUA annule la réservation sans vous faire de nouvelles propositions d’hébergement, tous les montants collectés par YEQUA et qui vous sont dus vous seront remboursés avec les frais de transaction à votre charge.

Autorisation de paiement 

Vous permettez à YEQUA de débiter votre ou vos Modes de paiement, directement ou indirectement, pour tous les frais et autres montants dus (y compris les taxes applicables) en relation avec votre compte YEQUA, y compris les montants correspondant aux Rapports de dommages.

 

Différents modes de paiement

Payer une partie maintenant et l'autre à votre arrivée

 

YEQUA peut offrir aux clients la possibilité de payer qu'une partie du Prix total de la réservation soit due et exigible au moment de la réservation et le reste à l'arrivée et à la remise des clés. La disponibilité de cette option peut dépendre de l'annonce et/ou du mode de paiement. Veuillez noter que le non-paiement de chaque partie peut entraîner l'annulation de votre réservation.

 

Si vous optez pour Payer une partie maintenant et l'autre à votre arrivée, le service client YEQUA vous informera, lors du paiement du montant.

Si vous apportez une modification à une réservation effectuée avec Payer une partie maintenant et l'autre à l’arrivée, YEQUA vous informera des nouvelles disponibilités. Si l’hébergement est indisponible dans la nouvelle période, YEQUA fera tout son possible pour vous faire des propositions d’hébergements dans le même ordre de prix et dans un quartier de votre choix. Si la modification entraîne une hausse de votre Prix total, il peut vous être demandé de payer une partie supplémentaire de ce nouveau Prix total au moment de la modification.

Réserver maintenant, payer plus tard

YEQUA peut offrir aux clients la possibilité de réserver un hébergement et de demander que le Prix total soit dû et exigible à un moment ultérieur avant l'arrivée ou après consommation (« Réserver maintenant, payer plus tard »). Si votre profile remplit les conditions requises pour Réserver maintenant, payer plus tard, la Plateforme YEQUA vous fournira cette option. Utiliser Réserver maintenant, payer plus tard entraîne des frais supplémentaires.

 

Si vous optez pour Réserver maintenant, payer plus tard, la Plateforme YEQUA vous informera des conditions d’éligibilité.

Les Clients peuvent de temps à autre se voir offrir la possibilité de payer une réservation d'Hébergement à crédit ou d'autres options de versement, et de les payer au fil du temps (« Acheter maintenant, payer plus tard »). Ces Modes de paiement seront fournis par Orange Bank (ou sa filiale), et non par YEQUA, et Orange Bank deviendra votre créancier pour le paiement, sous réserve des conditions d'utilisation supplémentaires indiquées lors du paiement. Selon le Mode de paiement, cela créera également une relation distincte entre vous en tant qu'emprunteur et Orange Bank en tant que prêteur. Veuillez contacter YEQUA et connaitre les conditions supplémentaires applicables avant d'utiliser ces Modes de paiement.

 

Si vous apportez une modification à une réservation effectuée avec Réserver maintenant, payer plus tard, YEQUA vous informera des nouvelles disponibilités. Si l’hébergement est indisponible dans la nouvelle période, YEQUA fera tout son possible pour vous faire des propositions d’hébergements dans le même ordre de prix et dans un quartier de votre choix. Si la modification entraîne une hausse de votre Prix total, il vous sera demandé de payer une partie supplémentaire de ce nouveau Prix total au moment de la modification.

 

CONDITIONS DE VISITE, D’ANNULATION ET DE RELOGEMENT – YEQUA

Après la demande et le paiement de la réservation, le client est tenu de visiter l’hébergement selon les délais précisés ci-dessous, en fonction de la date de début du séjour :

 

CAS 1 : Réservation effectuée plus de 7 jours avant le début du séjour

• Visite : Dans un délai de 7 jours maximum après le paiement.
• Non-satisfaction après la visite : De nouvelles propositions d’hébergements seront faites.
• Absence de visite : Aucun remboursement si le client ne visite pas et qu’à son arrivée, l’hébergement ne lui convient pas.
• Annulation gratuite : Possible dans les 72 heures suivant le paiement.
  Seul l’acompte est remboursé. Les frais d’opération restent à la charge du client..

 

CAS 2 : Réservation effectuée entre 3 et 7 jours avant le début du séjour

• Visite : Dans un délai de 48 heures maximum après le paiement.
• Non-satisfaction après la visite : De nouvelles propositions d’hébergements seront faites.
• Absence de visite : Aucun remboursement si le client ne visite pas et qu’à son arrivée, l’hébergement ne lui convient pas.
• Annulation gratuite : Possible dans les 72 heures suivant le paiement.
  ➤ Seul l’acompte est remboursé. Les frais d’opération restent à la charge du client.

 

CAS 3 : Réservation effectuée entre 1 et 3 jours avant le début du séjour

• Visite : Dans un délai de 24 heures maximum après le paiement.
• Non-satisfaction après la visite : De nouvelles propositions d’hébergements seront faites.
• Annulation gratuite : Possible dans les 72 heures suivant le paiement.
  ➤ Seul l’acompte est remboursé. Les frais d’opération restent à la charge du client.

 

CAS 4 : Réservation effectuée moins de 48 heures avant le début du séjour

• Visite : Le jour même du début du séjour.
• Non-satisfaction après la visite : De nouvelles propositions d’hébergements seront faites.
• Remboursement : Si le client refuse les propositions alternatives et que l’hébergement ne lui convient pas à l’arrivée, l’acompte sera remboursé.
• Annulation gratuite : Possible dans les 72 heures suivant le paiement.
  ➤ Seul l’acompte est remboursé. Les frais d’opération restent à la charge du client.

⚠️ Cas particuliers de relogement ou d'annulation sur place

Indépendamment du délai de réservation, le client pourra demander un relogement immédiat ou une annulation si, au moment de l’occupation, l’hébergement présente l’une des situations suivantes :

• Accès difficile ou non praticable (ex. : boue, accès non éclairé, insécurité).
• Mauvais état d’hygiène ou d’entretien (ex. : humidité, linge sale, local non nettoyé).
• Incohérence entre les commodités annoncées sur la plateforme et celles réellement disponibles.
• Toute situation présentant un risque potentiel pour la santé, la sécurité ou le bien-être du client.

Dans ces cas, YEQUA proposera des solutions alternatives.
➤ Si aucune solution n’est acceptée par le client, l’acompte lui sera remboursé, avec une déduction de 10 % au titre des frais de traitement.

 

CONDITIONS D’HYGIENE ET DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES D’HEBERGEMENTS PARTENAIRES DE YEQUA,

 

Alignées avec les conditions de visite, d’annulation et de paiement des clients afin de garantir la qualité de service, la sécurité sanitaire et la protection financière des deux parties.

 

I. Conditions d’hygiène et de qualité exigées

Chaque propriétaire s’engage à garantir un niveau de propreté et de confort conforme aux engagements pris sur la plateforme YEQUA. À ce titre :

 1. Propreté générale du logement

• L’hébergement doit être nettoyé avant chaque arrivée de client : sols, surfaces, sanitaires, cuisine, literie.
• Les draps et serviettes doivent être propres et changés systématiquement entre deux clients.
• Les poubelles doivent être vidées, et aucun reste du précédent occupant ne doit être visible.

2. Hygiène spécifique

• Aucune présence de moisissure, humidité, mauvaises odeurs ou nuisibles (insectes, rats, etc.) ne doit être constatée.
• Les installations sanitaires (WC, douches, lavabos) doivent être en état de fonctionnement et propres.
• Les ustensiles de cuisine doivent être propres et en bon état.

3. Sécurité et accès

• L’accès au logement doit être praticable et sécurisé, y compris de nuit (éclairage, signalisation, chemin propre).
• L’environnement immédiat doit être sans danger pour le client (pas de fils électriques à découvert, escaliers glissants, etc.).

4. Conformité des équipements annoncés

• Tous les équipements et commodités affichés dans l’annonce doivent être fonctionnels et présents à l’arrivée du client (TV, Wi-Fi, climatisation, frigo, etc.).
• En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le propriétaire doit en informer YEQUA au plus tard 24h avant l’arrivée du client.

 

II. Conditions de paiement des propriétaires

1. Paiement sécurisé par YEQUA

• YEQUA collecte les paiements clients et les conserve en séquestre sécurisé jusqu’à validation de la prestation.
• Le propriétaire est payé automatiquement :

 

• • Après 24h sans réclamation.

2. Acomptes garantis

• Le propriétaire perçoit l’acompte dû même si le client annule après les délais prévus ou ne se présente pas sans motif valable (selon la politique d’annulation choisie).

3. Non-conformité ou plainte du client

En cas de :

• Logement non conforme aux engagements,
• Manque d’hygiène ou d’entretien constaté,
• Danger pour la santé ou la sécurité du client,

YEQUA pourra retenir tout ou partie du paiement jusqu’à résolution du litige ou annulation, et appliquer une retenue de 10 % sur l’acompte reversé (ou plus si le client est relogé à la charge du propriétaire).

4. Politique de remboursement client impactant le paiement

• Si le client est remboursé suite à un problème de responsabilité du propriétaire, ce dernier ne percevra aucun versement et pourra se voir facturer les frais de relogement selon la gravité du manquement.

 

ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE

Chaque propriétaire doit :

• Signer une charte d’hygiène et de qualité YEQUA.
• Maintenir à jour son annonce et ses disponibilités.
• Accueillir le client dans de bonnes conditions ou déléguer un référent clairement identifié.
• Respecter les délais de paiement, d’entretien et de communication.

 

CLAUSE DE RESPONSABILITE – YEQUA

 

La responsabilité de YEQUA se limite à son rôle d’intermédiaire de confiance entre le client et le propriétaire d’hébergement.

Côté propriétaire :

YEQUA intervient exclusivement pour garantir la réservation, en encaissant et sécurisant le paiement du client via sa plateforme.
YEQUA ne peut être tenue responsable :

• De la qualité de l’accueil,
• De l’entretien de l’hébergement,
• De l’annulation des réservations par les partenaires (propriétaires ou gérants),
• De la non-mise à jour des disponibilités par les établissements.

 Côté client :

YEQUA est responsable de :

• Vérifier l’existence effective de l’hébergement au moment de la réservation,
• Faire respecter les conditions de visite et d’annulation telles que définies dans les présentes conditions.

En dehors de ces engagements, YEQUA ne saurait être tenue pour responsable des désagréments survenus entre les parties, sauf cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles de gestion ou de médiation.

 

Clause d’amende et de dédommagement – Protection de l’image de YEQUA

Tout partenaire hébergeur s’engage à préserver l’image, la notoriété et la crédibilité de la plateforme YEQUA.

En cas de manquement grave constaté, YEQUA se réserve le droit de réclamer un dédommagement financier, notamment dans les cas suivants :

• Réclamations répétées de clients pour conditions d’hygiène inacceptables (lieu insalubre, linge sale, odeurs, etc.)
• Non-conformité manifeste entre l’annonce publiée sur YEQUA et l’hébergement réel,
• Publicité mensongère ou trompeuse dans les informations fournies,
• Annulations répétées ou injustifiées par le propriétaire ayant causé des préjudices à des clients ou à YEQUA,
• Comportement irrespectueux ou discriminatoire à l’égard des clients,
• Refus de remboursement ou mauvaise foi caractérisée dans le traitement des litiges,
• Dommages directs à l’image publique de la plateforme (avis négatifs récurrents, mauvaise presse, publications diffamatoires…).

Sanctions et pénalités possibles :

• Amende contractuelle par infraction grave constatée,
• Remboursement intégral au client aux frais du partenaire fautif, y compris en cas de relogement,
• Radiation temporaire ou définitive de la plateforme en cas de récidive.